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Dialogue social

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Le dialogue Social : bipartite ou tripartite

Le dialogue social se composera ici en deux sortes, soit entre les représentants des travailleurs (les délégués du personnel/ les syndicats) et le ou les employeurs potentiels, soit entre les partenaires sociaux et le gouvernement.

  • Le Dialogue bipartite entre employeur et les représentants des travailleurs

Employeur et délégués du personnel

Article 225 : « La représentation des salariés dans les établissements ou entreprises est assurée par des délégués du personnel élus par les salariés de ces établissements ou entreprises.
Les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, ne peuvent exercer cumulativement une responsabilité dans le directoire d’un parti politique. »

Article 226  : « Les délégués du personnel doivent être mis en place dans les entreprises occupant au moins cinquante salariés ou dans les établissements distincts sous la même condition d’effectif.
L’effectif à prendre en considération s’entend du nombre moyen, compte tenu des éventuelles variations saisonnières, des salariés et apprentis, quels que soient la nature de leur contrat ou leurs modes de rémunération.
L’initiative et l’organisation matérielle des élections incombent à l’employeur. Dés qu’une entreprise emploie l’effectif requis et ne dispose pas de délégués du personnel, l’employeur doit prendre l’initiative d’organiser des élections. »

Article 241 : « Les délégués du personnel ont pour missions :

a) de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives concernant les conditions de travail, les rémunérations ou l’emploi ;
b) de saisir l’Inspecteur du Travail des réclamations concernant l’application des prescriptions légales, réglementaires ou conventionnelles ;
c) de communiquer à l’employeur toutes suggestions tendant à une meilleure organisation sociale ou économique de l’entreprise ;
d) d’exercer toute autre attribution qui leur est dévolue par le présent Code ;
e) de donner leur avis sur les projets de restructuration de l’entreprise. Ils doivent être consultés sur la gestion des œuvres sociales par l’employeur.
La compétence des délégués du personnel en matière de réclamation ou de suggestion n’exclut pas la faculté qu’ont les salariés de présenter ou formuler eux-mêmes ces réclamations ou suggestions. »

Article 242 : « Les délégués doivent être reçus collectivement par le chef d’établissement ou son représentant au moins une fois par trimestre.
En cas d’urgence absolue, ils sont également reçus, à leur demande, individuellement ou collectivement. »

Article 243 : « Pour l’exercice de ses attributions, chaque délégué du personnel titulaire dispose, sauf circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement ou conventions et accords collectifs prévoyant un crédit supérieur, de six heures quarante minutes par mois prises sur le temps de travail et rémunérées au taux normal.
Pendant les heures de délégation, les délégués du personnel peuvent circuler librement dans l’entreprise sous réserve des règles de sécurité ou se déplacer à l’extérieur de l’entreprise dans le cadre de leur mission.
Le temps passé à la réunion trimestrielle, ou à toute autre réunion dont le chef d’établissement ou son représentant prend ou doit prendre l’initiative, est payée comme temps de travail mais n’est pas imputable sur le crédit d’heures de délégation. »

Article 244 : « Les délégués du personnel doivent disposer d’un panneau réservé à l’affichage par eux, à l’exclusion de tout autre document, des informations qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel soit en leur qualité de délégué, soit en leur qualité de membre d’une organisation syndicale ayant présenté la liste sur laquelle ils ont été élus.
Copie du document est adressée au chef d’entreprise au moins deux jours avant son affichage. En cas de contestation, le chef d’entreprise doit saisir sans délai l’Inspecteur du Travail, qui décide dans le délai de 2 jours. »

Article 245 : « Dans toute la mesure possible, dans les établissements ou entreprises employant plus de cinquante salariés, un local doit être mis à la disposition des délégués. »

Article 246  : « Les délégués du personnel sont soumis à l’obligation de discrétion en ce qui concerne les informations dont leur mission les rend destinataire. »
Artic1e 247 : « Tout licenciement d’un délégué du personnel, titulaire ou suppléant doit être soumis à l’autorisation préalable de l’Inspecteur du Travail. »

Article 248 : « Lorsque le motif du licenciement envisagé par l’employeur consiste en une faute lourde commise par le salarié et rendant immédiatement impossible son maintien dans l’entreprise, l’employeur peut, sur le champ prononcer une mise à pied conservatoire.
Dans ce cas, la demande d’autorisation du licenciement doit être adressée sans délai à l’Inspecteur du Travail et faire état de la mise à pied prononcée. »

Article 249 : « A compter de la réception de la demande d’autorisation du licenciement, l’Inspecteur du Travail dispose d’un délai de vingt et un jours pour, après enquête contradictoire, prendre sa décision.
L’absence de réponse dans ce délai vaut autorisation implicite de licenciement. »

Article 250 : » En cas de refus d’autorisation, l’éventuelle mise à pied conservatoire est rétroactivement annulée, à moins que, tout en refusant le licenciement, 1 ’inspecteur n’ait autorisé la transformation de cette mise à pied en mise à pied disciplinaire pour une durée qui ne peut excéder huit jours.
Le refus d’autorisation opposé par l’Inspecteur du Travail peut faire l’objet des recours ouverts contre les décisions administratives par le droit commun. »

Article 251 : « En cas d’autorisation expresse ou implicite de licenciement, l’employeur doit notifier le licenciement dans les formes prévues à l’article 49 du présent Code, mention devant être faite de l’autorisation expressément ou implicitement accordée par l’Inspecteur du Travail. Le salarié ainsi licencié conserve le droit de contester son licenciement devant la juridiction compétente. »

Article 252 : « L’employeur qui licencie un délégué du personnel sans autorisation de l’Inspecteur du Travail a le choix soit de réintégrer le salarié licencié, soit de lui payer une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de salaire, sans préjudice d’une éventuelle indemnité pour inobservation du préavis, ni d’une éventuelle indemnité de licenciement prévue par le contrat, la convention ou accord collectif. »

Article 253 : « Le mandat de délégué du personnel ne fait pas obstacle à l’échéance du terme dans le contrat à durée déterminée.
Toutefois, si le contrat est renouvelable et si cette possibilité a été prévue dans le contrat initial, l’employeur qui n’entend pas le renouveler doit procéder comme s’il s’agissait d’un licenciement.
Il en est de même de l’employeur qui entend mettre fin au contrat avant le terme dans les cas prévus à l’article 46 du présent
Code. »

Employeur et syndicat

Article 210  : « Le syndicat professionnel est une association de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l’établissement des produits ou services déterminés, ou la même profession libérale.
Le syndicat professionnel est distinct des organisations régies par la loi 1901 et des ordres professionnels. »

Article 211 : « Les syndicats ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes et professions visées par leurs statuts.
Les salariés ou les employeurs, sans distinction d’aucune sorte, ont droit de constituer librement des syndicats de leur choix dans des secteurs d’activité et des secteurs géographiques qu’ils déterminent.
Ils ont le droit d’y adhérer et de se retirer librement, de même que les anciens travailleurs et les anciens employeurs ayant exercé leur activité pendant un an au moins. »

Article 217  : « Les syndicats jouissent de la personnalité civile. Ils peuvent ester en justice et acquérir et posséder, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles et immeubles.
Les syndicats peuvent, en se conformant aux dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels.
Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées par la loi.
Toute personne qui se retire d’un syndicat conserve le droit d’être membre des sociétés de secours mutuels à l’activité desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.
Les syndicats peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant préjudice à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. »

Article 218 : « Ils peuvent passer des contrats ou conventions avec tous autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes.
Les conventions et accords collectifs du travail sont passés dans les conditions déterminées par le présent Code. »

Les composants d’un dialogue bipartite : la convention collective et le règlement intérieur

La convention collective

Article 254 : « La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu par une commission paritaire entre, d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou d’une union de syndicats de travailleurs et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. 
La convention collective peut être conclue dans le cadre d’un établissement, d’une entreprise, d’une branche d’activité. Elle peut également être conclue pour plusieurs branches d’activité. Selon le cas elle sera dénommée convention d’établissement, convention d’entreprise, convention de branche d’activité ou convention interprofessionnelle.
La convention peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur. Elle ne peut déroger aux dispositions d’ordre public définies par ces lois et règlements.
La convention collective détermine son champ d’application. Celui-ci peut être national, régional ou local. »

Article 255 : « La convention collective est conclue pendant une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu’elle est conclue pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être supérieure à cinq ans.
A défaut de stipulations contraires, la convention Collective à durée déterminée qui arrive à expiration continue à produire ses effets comme une convention à durée indéterminée.
La convention collective à durée indéterminée peut cesser par la volonté de l’une des parties. Le cas échéant cette convention collective doit prévoir dans quelles conditions, dans quelle forme et à quelle époque elle pourra être dénoncée, renouvelée ou révisée. Elle doit notamment prévoir la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation, le renouvellement ou la révision. »

Article 256 : « La convention collective doit être écrite en langue officielle. Elle est établie sur papier libre et signée par les représentants autorisés des parties contractantes. Elle doit être déposée au Ministère chargé du Travail ou à ses services compétents qui l’enregistrent et en délivrent récépissé.
Elle entre en application dès sa signature à moins que les parties en décident autrement.
Les modifications apportées à la convention collective initiale doivent être établies, déposées, notifiées et publiées dans les mêmes formes et conditions que ci-dessus.

Article 257 : Des copies certifiées conformes des conventions ainsi que des modifications, adhésions ou dénonciations sont délivrées par l’Inspecteur du Travail.

Article 258 : La convention collective peut notamment comprendre les dispositions suivantes :
1) le libre exercice du droit syndical et liberté d’opinion du travailleur ;
2) les conditions d’accès à chaque catégorie professionnelle ;
3) les salaires applicables par catégorie professionnelle ;
4) les modalités d’exécution et les taux des heures supplémentaires ; effectuées le jour et la nuit pendant les jours ouvrables, le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés ;
5) les délégués du personnel, les délégués syndicaux, les membres des comités permanents de concertation économique et sociale, les membres des comités de sécurité et de santé au travail et de toute autre institution venant à être créée ;
6) la procédure de révision, modification et dénonciation de tout ou partie de la Convention collective ;
7) les congés payés ;
8) les primes d’ancienneté ;
9) les indemnités de déplacement temporaire ;
10) les indemnités de services rendus ou l’indemnité de licenciement ;
11) la prime d’assiduité ;
12) les indemnités pour frais professionnels et assimilés ;
13) l’organisation des cantines dans les entreprises, ou à défaut prime de panier ;
14) les majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres ;
15) les facilités et les conditions de rémunération accordées aux responsables syndicaux concernant les congés pour stages et séminaires ;
16) la protection du travailleur contre le harcèlement sexuel ;
17) les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et du niveau de qualification, et notamment les mentions relatives aux diplômes professionnels ou à leur équivalence ;
18) l’organisation et fonctionnement des commissions de reclassement. »

Le règlement intérieur

Article 271 : « Un règlement intérieur est obligatoire dans tout établissement public ou privé employant au moins 20 salariés et dans les entreprises agricoles au moins cinquante travailleurs.
Son contenu est limité exclusivement aux règles relatives à l’organisation technique du travail, à la discipline et aux prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité nécessaire à la bonne marche de l’entreprise ou de l’établissement.
Toutes les autres clauses qui viendraient à y figurer, notamment celles relatives à la rémunération, seraient considérées comme nulle de plein droit. »

Article 272 : « Le chef d’entreprise doit communiquer le règlement intérieur aux délégués du personnel. Cette communication est faite soit par lettre recommandée soit par cahier de transmission.
Dans les trente jours qui suivent la date de communication, les délégués du personnel adressent, selon les modes de transmission ci-dessus, leurs observations aux chefs d’entreprise. L’absence de réponse dans les délais prescrit vaut acquiescement et acceptation. »

Article 273 : « A l’expiration de délai prévu à l’article précédent, le chef d’entreprise doit adresser à l’inspecteur du Travail du ressort, le règlement intérieur établi en double exemplaire avec mention de la communication faite aux délégués du personnel. »

Article 274 : « Dans le mois qui suit la date de cette communication, l’Inspecteur du Travail requiert le retrait des clauses ou dispositions contraires à la législation et à la réglementation nationale en vigueur.
A l’expiration de la période prévue à l’alinéa ci-dessus et dans un délai de trois semaines, le chef d’entreprise doit procéder au dépôt du règlement intérieur en double exemplaires au secrétariat du Tribunal de Travail et au siège de l’entreprise.
Un exemplaire est adressé sans délai à l’Inspecteur du Travail par le secrétariat ou greffe du tribunal de travail. »

Article 275 : « Le règlement intérieur fixe la date à partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date doit être postérieure d’au moins deux mois avant le dépôt au tribunal.
Le règlement intérieur est affiché sur les lieux où le travail est effectué, à une place aisément accessible. Il doit être tenu constamment en bon état de lisibilité. »

  • Le dialogue tripartite entre le gouvernement et les partenaires sociaux

Ce dialogue tripartite se composera d’une part des partenaires sociaux (employeurs et salariés), d’autre part du gouvernement en place. Ce tripartisme consistera à représenter ces entités de façon à entretenir des rapports égaux dans le souci de rechercher des solutions à des questions d’intérêt commun.
Ce dialogue a la spécificité d’inclure la participation active du gouvernement, celle-ci pouvant favoriser un climat professionnel tant pour les représentants des employeurs que pour ceux des travailleurs, grâce a une liberté contractuelle, à une politique publique représentative des besoins des acteurs de l’économie, à mettre en place des moyens de prévention des conflits sociaux et à instaurer des échanges d’information dans le but de contribuer à la réalisation des projets gouvernementaux et ainsi au développement considérable de l’économie du pays.

Conseil national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

Article 276 : « Il est institué auprès du Ministre chargé du Travail un Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle.
Il a pour missions :
* d’étudier les problèmes concernant le travail, l’emploi des travailleurs, l’orientation, la formation professionnelle, le placement, les mouvements de main-d’œuvre, les migrations, l’amélioration des conditions matérielles et morales des travailleurs, la protection sociale ;

* d’émettre des avis et de formuler des propositions et résolutions sur la réglementation du travail et d’intervenir en cette matière. »

Article 277 : « Le Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle est présidé par le Ministre chargé du Travail ou son représentant.
Il est composé comme suit :

* en nombre égal des représentants des organisations syndicales nationales de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives ;

* des experts et techniciens désignés par arrêté pris sur proposition du Ministre chargé du Travail.
Les représentants des travailleurs et des employeurs sont nommés par arrêté pris sur proposition du Ministre chargé du Travail sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives. »

Article 278 : « La durée du mandat est fixée à trois ans. Il est renouvelable une seule fois.
En cas de décès, de démission ou de déchéance, il est pourvu à la vacance dans un délai maximum de trois mois. »

Article 279 : « Les conditions d’organisation et de fonctionnement du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle sont fixées par décret. »

Commission paritaire des conventions collectives et des salaires

Article 280 : « Une Commission Nationale paritaire des Conventions Collectives et des Salaires est instituée auprès du Ministre chargé du Travail.
Elle a pour missions :

* d’émettre toutes suggestions et tous avis en matière de conventions collectives de travail en ce qui concerne notamment leur conclusion, leur extension et leur application ;

* de formuler toutes recommandations à l’usage des organisations professionnelles de travailleurs et d’employeurs concernant :
a) les dispositions qu’il semble souhaitable d’introduire dans les conventions collectives ;
b) la fixation du niveau général des salaires hiérarchisés dans le secteur privé. »

Article 281 : « La Commission Nationale Paritaire des Conventions Collectives et des Salaires est présidée par le Ministre chargé du Travail ou son représentant.
Elle est composée en nombre égal des représentants des organisations syndicales nationales de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives. »

Article 282 : « Les conditions d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale paritaire des conventions collectives et des salaires sont fixées par décret. »

Commission nationale de sécurité et de santé au travail

Article 283 : « Une Commission nationale de sécurité et de santé au travail comprenant des représentants des travailleurs, des employeurs et d’administrations est instituée auprès du Ministre chargé du Travail.
Elle a pour rôle l’étude des problèmes relatifs à l’hygiène et à la sécurité en milieu de travail. A ce titre, elle est chargée d’émettre toutes suggestions et tous avis sur la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité du travail, ainsi que sur l’orientation et la mise en application de la politique nationale de prévention des risques professionnels. »

Article 284 : « Les conditions d’organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret. »